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Agir pour Noisy

Outils pour récupérer la part illégale de taxe d'habitation 2016 - mise à jour du 29 août 2017

Outils pour récupérer la part illégale de taxe d'habitation 2016 - mise à jour du 29 août 2017

Modèle de lettre de réclamation TH 2016

Jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er juin 2017

La doctrine officielle de l'administration fiscale sur le remboursement partiel de TH

Chers amis Noiséens,

En raison de l'annulation le 1er juin 2017 par le Tribunal administratif de Montreuil de la décision du maire et de la délibération du conseil municipal, vous pouvez réclamer le remboursement de la part illégale de taxe d'habitation.

Le jugement est désormais définitif car ni la ville, ni l'administration fiscale n'ont fait appel.

Une réponse officielle du ministre du budget à une question écrite d'un député valide le principe et la procédure de dégrèvement partiel en pareil cas (QE AN n°7836).

Il suffit de déposer ou d'adresser un courrier simple au centre des impôts de Noisy-le-Sec - 7 et 9 rue Saint-Denis - avant le 31 décembre 2017.

J'ai rédigé un modèle de réclamation à télécharger et à personnaliser.

Ne pas oublier de joindre une photocopie de votre avis de taxe d'habitation 2016.

N'hésitez pas à me contacter par mail pour toutes précisions : jean-paul.lefebvre@noisylesec.fr

Bien cordialement

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riez 28/01/2019 20:55

Bonjour,

Suite a la décision de la cours d'appel de Versailles pourriez vous réactualiser la lettre type de demande de remboursement partielle de la TH 2106 ? merci pour vos actions et votre vigilance.

Jean-Paul LEFEBVRE 10/03/2019 10:17

Bonjour,
Vous trouverez sur le dernier article du blog le modèle de recours à envoyer en 3 exemplaires au tribunal administratif de Montreuil.
Cordialement

Simon 04/12/2017 14:30

J'ai fait le demande en ligne aujourd'hui, sur le site des impots et j'ai déjà eu cette réponse :

Bonjour,
Le service a bien pris en compte votre réclamation concernant la taxe d'habitation 2016 suite à la décision du tribunal administratif, cependant nous centralisons les demandes en attendant d'avoir les directives de la direction générale car Monsieur le Maire a fait appel de la décision.

Jean-Paul LEFEBVRE 19/12/2017 16:33

Le maire n'a pas fait appel, c'est le ministre des finances. En attendant la décision de la cour d'appel, les demandes sont stockées. Le dénouement est proche. Je ne manquerai d'annoncer la décision dès qu'elle sera prise.

BOsco 29/11/2017 16:21

Bravo Monsieur pour votre recours,
pour moi le jugement du TA ne pourra pas être remis en cause; la rigueur juridique avec laquelle le jugement est justifié passera sans problème l'examen de la CAA; le maire de noisy le sec et ses services ont commis une sacrée bourde...quelle incompétence !
Bien à vous et merci pour votre travail considérable !

Jean-Paul LEFEBVRE 29/11/2017 19:21

Merci cher monsieur pour vos remarques et votre soutien.

papa raleur 18/11/2017 16:45

Bonsoir
juste pour vous dire que suite au courrier déposé au centre des impôts, sans réponse ,je les ai relance
par mail . Deux jours après réponse de leur part sur le site impots.gouv.fr dans espace particulier (messagerie ) et leur réponse : attendons la décision du TA suite a un recours fait par la direction départementale
.

Jean-Paul LEFEBVRE 10/03/2019 10:50

Bonjour,
Pour vous permettre de poursuivre le recours, j'ai publié dans le dernier article du blog le modèle de recours au tribunal administratif.

Jean-Paul LEFEBVRE 20/11/2017 22:52

Merci pour votre retour. La décision est entre les mains du ministre du budget car l'affaire est exceptionnelle. Patientons.

Sarracani 12/11/2017 21:50

Bonsoir
Juste pour signaler que ma demande de remboursement - déposée fin septembre dans la boîte appropriée du centre des impôts de Noisy Le Sec - n'a été suivie à ce jour d'aucune réponse. Est-ce un délai de traitement habituel ?

Cordialement

Jean-Paul LEFEBVRE 13/11/2017 01:05

L'administration a jusqu'à 6 mois pour répondre aux réclamations. Ce dossier étant très sensible et exceptionnel, il a été envoyé au ministre du budget qui donnera les instructions aux services locaux. Je pense que le délai de 6 mois sera utilisé en totalité.