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Agir pour Noisy

Outils pour récupérer la part illégale de taxe d'habitation 2016 - mise à jour du 29 août 2017

Outils pour récupérer la part illégale de taxe d'habitation 2016 - mise à jour du 29 août 2017

Modèle de lettre de réclamation TH 2016

Jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er juin 2017

La doctrine officielle de l'administration fiscale sur le remboursement partiel de TH

Chers amis Noiséens,

En raison de l'annulation le 1er juin 2017 par le Tribunal administratif de Montreuil de la décision du maire et de la délibération du conseil municipal, vous pouvez réclamer le remboursement de la part illégale de taxe d'habitation.

Le jugement est désormais définitif car ni la ville, ni l'administration fiscale n'ont fait appel.

Une réponse officielle du ministre du budget à une question écrite d'un député valide le principe et la procédure de dégrèvement partiel en pareil cas (QE AN n°7836).

Il suffit de déposer ou d'adresser un courrier simple au centre des impôts de Noisy-le-Sec - 7 et 9 rue Saint-Denis - avant le 31 décembre 2017.

J'ai rédigé un modèle de réclamation à télécharger et à personnaliser.

Ne pas oublier de joindre une photocopie de votre avis de taxe d'habitation 2016.

N'hésitez pas à me contacter par mail pour toutes précisions : jean-paul.lefebvre@noisylesec.fr

Bien cordialement

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