Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Agir pour Noisy

Taxe d'habitation 2016 : la bataille pour la justice continue

Tribunal administratif de Montreuil
Tribunal administratif de Montreuil

Tribunal administratif de Montreuil

La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le 20 décembre 2018 l'annulation de la décision du maire et de la délibération du conseil municipal par lesquelles la taxe d'habitation 2016 a été augmentée de plus de 30% (jugement du tribunal administratif de Montreuil du 1er juin 2017).

Aujourd'hui, cette décision est devenue définitive.

Toutefois, le service des impôts a refusé de rembourser les Noiséens qui ont effectué une réclamation dès 2017, en utilisant un argument de pure mauvaise foi (celle des mauvais perdants) qui est, de plus, infondé en droit.

L'administration fiscale prétend que même si le taux de taxe d'habitation 2016 de la commune de Noisy-le-Sec a été annulé, elle peut utiliser et additionner les taux 2015 de Noisy-le-Sec et d'Est-Ensemble.

Cette position est injustifiée pour trois raisons.

D'une part, le conseil municipal de Noisy avait bien voté le taux de TH 2016 en décembre 2015, sans aucune augmentation. Cette délibération est restée valable et a été transmise à la préfecture en temps utile.

D'autre part, Est-Ensemble a perdu son "pouvoir fiscal" à effet du 1er janvier 2016. Il n'est donc pas possible d'utiliser le taux de TH 2015 d'Est-Ensemble pour 2016.

Enfin, on ne peut, en toute hypothèse additionner les taux de deux collectivités différentes pour obtenir le taux de TH 2016 de la seule commune de Noisy-le-Sec.

Comme l'administration fiscale a le droit de contester et de faire durer les procédures dans le seul but de refuser de rembourser afin de décourager les Noiséens, nous devons nous mobiliser à nouveau en exerçant nos droits de citoyens reconnus par la loi.

Je publie donc le modèle de recours à déposer au Tribunal administratif de Montreuil (en 1 original + 2 copies).

Ce modèle doit être personnalisé en ajoutant nom et prénom sur la première page en haut à gauche.

Le recours doit être signé en page 3.

Il faut y joindre la copie de la lettre datée du 18 janvier 2019 reçue du service des impôts.

L'administration n'a pas jugé utile d'envoyer ce courrier en LRAR. Ainsi, elle ne sera pas en mesure de prouver la date de réception. De ce fait, le délai de deux mois pour saisir le tribunal ne court pas.

Nous avons donc tout le temps nécessaire pour déposer les recours.

Je reste à la disposition des Noiséens qui auraient besoin d'aide et de conseils lors de ma permanence en mairie, chaque vendredi de 16h à 18h.

Le droit est une arme au service des citoyens, utilisons-là face à l'arbitraire !

Jean-Paul Lefebvre

Modèle de recours au tribunal administratif de Montreuil

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article